L'Etat des Risques et Pollutions, un document à compléter assidûment

Que signifie ERP ?

L'ERP est un acronyme pour Etat des Risques et Pollutions.

Quelles sont les modalités de l'ERP ?

L'ERP est renseigné par les vendeurs et les bailleurs lorsque le bien proposé est situé dans une zone de plan de prévention des risques par exemple, ou dans une zone à radon.

En cas d'information erronée ou absente, le propriétaire peut être attaqué en justice. C'est pourquoi nous vous conseillons de demander l'assistance d'experts.

L'ERP doit être rempli moins de six mois avant la signature de l'acte de vente ou du bail.