Obligations vendeurs
Assainissement Argenteuil Etat des lieux Saint-Gratien
DEMANDEZ VOTRE
Devis gratuit
Etat des lieux Bezons Diagnostic copropriété Bezons
Téléphone
06 34 32 04 78
Qualité de l'air Saint-Gratien Amiante avant travaux Bezons
le carnet de vie de
votre habitation
DPE Argenteuil DPE Saint-Gratien
recevez
votre dEVIS
GRATUIT
en direct
Qualité de l'air Bezons Etat des lieux Argenteuil
ou appelez-nous
au 06 34 32 04 78
Diagnostic immobilier Montmagny
Activ'Expertise Argenteuil

Les obligations qui vous incombent en cas de vente

Parmi les rapports qui doivent être fournis par les vendeurs de bien immobilier, il y a le CREP ou diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949), le diagnostic amiante pour les biens construits avant 1997 (état d'amiante), le diagnostic termites si le logement se trouve en zone infestée, le formulaire ERP si le bien est sujet à un risque potentiel ou avéré, les rapports concernant les installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans d'âge.

Enfin, le DPE est indispensable avant même la signature de l'acte de vente.

Acte où doit être mentionnée la superficie Loi Carrez pour les lots des copropriétés.  

Obligations vendeurs

Activ'Expertise Argenteuil
Certification et Assurance
Diagnostiqueur
certifié par
Qualité de l'air Bezons
Interventions
assurées par
Etat des lieux Argenteuil